Les Conditions Générales de Service ci-après (« Conditions Générales ») s’appliquent à la prestation des services (« Services ») fournis par Philippe Duvocelle Consultant (« PHD ») tels qu’ils sont décrits dans la proposition de service signée par le Client et PHD («Proposition»), à laquelle elles sont jointes. Ces Conditions Générales, jointes à la Proposition, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et PHD portant sur les Services («Accord »); cet Accord annule et remplace toutes conventions antérieures, orales ou écrites entre le Client et PHD; et ne pourra être amendé, modifié ou changé (y inclus les changements relatifs au périmètre, à la nature des Services ou aux honoraires) que par un avenant écrit et signé par les deux parties.
Article 1. Frais et Honoraires
Les frais et honoraires relatifs aux Services seront réglés par le Client à PHD conformément aux termes de la Proposition.
A défaut de précision dans la proposition, les conditions de règlement sont les suivantes:
Acompte à la signature: 50%, Le solde après la formation.
Les prix s’entendent hors taxe et hors frais de déplacement (0,668€ HT / km), stationnement, restauration et hébergement, qui font l’objet d’une facturation séparée et sur justificatifs. Le règlement est comptant, sans escompte. Membre d’une association de gestion agréée, le règlement par chèque est accepté.
A défaut de règlement, les pénalités applicables seront conformes aux articles L441-6 et L442-6 du code de commerce modifié par la loi du 20 novembre 2012, égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Un montant forfaitaire de 40,00 € HT sera facturé en sus pour frais de recouvrement.
Article 2. Obligations du Client
Comme condition préalable à l’exécution des Services par PHD, le Client devra (i) exécuter dans les délais et formes convenus dans la Proposition ses propres Obligations et garantir que toutes ses Déclarations Relatives au Projet sont exactes; (ii) fournir à PHD toute l’information sincère, exacte, actualisée et complète, qui sera nécessaire; (iii) prendre les décisions dans les délais établis et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires;
(iv) mettre à disposition de PHD, le cas échéant, les moyens matériels nécessaires comprenant des locaux appropriés ainsi que toutes les ressources et fournitures utiles. De plus, PHD sera en droit de se baser sur toutes les décisions et approbations émises par le Client indépendamment de cet Accord et/ou antérieurement à l’exécution de l’Accord par les Parties.
Sauf disposition contraire prévue dans la Proposition, l’Accord ne crée, en aucune façon, une quelconque obligation pour PHD d’évaluer, répondre à, modifier, confirmer ou refuser de telles décisions ou approbations.
Article 3. Confidentialité
En ce qui concerne cet Accord et toutes les informations transmises à l’occasion de cet Accord et qualifiées de confidentielles par la Partie qui les transmet, la Partie destinataire s’engage à : (i) protéger lesdites informations confidentielles de façon appropriée et conformément aux règles professionnelles applicables en la matière ; (ii) limiter l’utilisation des informations confidentielles à l’exécution des obligations contenues dans cet Accord ; (iii) et limiter la reproduction des informations confidentielles à la stricte exécution des obligations contenues dans cet Accord.
Les termes de cet article ne s’appliqueront pas aux informations (i) qui sont tombées dans le domaine public ; (ii) déjà connues de la Partie destinataire ; (iii) transmises sans restriction à une tierce partie ; (iv) développées indépendamment ; ou (v) divulguées conformément aux exigences légales ou en exécution d’une décision judiciaire.
Sous réserve de ce qui précède, PHD pourra transmettre les informations confidentielles du Client à ses sous-traitants et à ses sociétés affiliées.
Article 4. Livrables
Le Client se réserve tout droit, titre et intérêt sur : (i) les produits finis décrits dans la Proposition (les «Livrables ») y compris, de façon non limitative, tout brevet, droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant; et (ii) toutes les méthodes, processus, techniques, idées, concepts, secrets commerciaux et savoir-faire incorporés ou découlant des Livrables ou que PHD serait amené à développer ou fournir dans le cadre de cet Accord. PHD ne pourra notamment, sans l’autorisation écrite et préalable du Client, communiquer les Livrables à une partie tierce, ni les citer publiquement ni y faire référence. Sous réserve des obligations de Confidentialité contenues dans l’article 3, le Client autorise cependant PHD à pouvoir, uniquement et exclusivement pour son usage interne, utiliser, reproduire, et modifier les Livrables.
Article 5. Réception
Le Client procédera à la réception des Livrables qui seront fournis conformément aux termes de l’Accord. Le Client notifiera, dans les plus brefs délais, PHD de tout défaut de conformité des Livrables aux spécifications de l’Accord (« Non-conformité »), et PHD disposera d’un délai raisonnable, en fonction de l’importance et de la complexité de la Non-conformité alléguée, pour y remédier. L’utilisation par le Client des Livrables avant réception, le défaut de notification immédiate à PHD d’une Non-conformité, ou les retards déraisonnables dans la mise en œuvre des tests de réception, vaudront réception des Livrables par le Client.
Article 6. Garanties
(a) PHD s’engage à exécuter les Services avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art. L’unique obligation de PHD dans ce sens sera de remédier à toute non-conformité en application de cette garantie, à la condition que le Client en ait notifié PHD par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la prestation des Services, ou le cas échéant, à l’issue du programme des tests de réception.
(b) PHD n’assume aucune obligation ni responsabilité relative à tout produit ou service fourni par une tierce partie. En ce qui concerne de tels produits ou services de tiers, le Client ne disposera que d’un recours à l’encontre de la tierce partie et en aucun cas à l’encontre de PHD.
(c) Cet article constitue l’unique garantie de PHD concernant les Services et les Livrables; il remplace expressément toute autre garantie ou déclaration expresse ou implicite.
Article 7. Répartition des risques
(a)L’entière responsabilité de PHD qui pourrait naître à l’occasion de cet Accord est expressément limitée, en toute hypothèse, à une somme équivalente aux honoraires effectivement réglés par le Client au titre de la partie des Services pour laquelle la responsabilité est alléguée. En aucun cas, PHD ne saurait être tenu responsable des dommages accessoires ou indirects (notamment : gain manqué, perte d’une chance, interruption d’activité, perte de données).
(b) Compte-tenu du fait que PHD fournit ses Services pour les seuls bénéfice et intérêt du Client, le Client répondra et s’engage à indemniser PHD, de tous les coûts, dépenses, dommages et intérêts, indemnités (y compris les frais de défense en justice) résultant de la plainte ou de l’action d’un tiers et concernant ou découlant des Services, de l’utilisation des Livrables par le Client, ou de cet Accord.
(c) PHD s’engage à indemniser le Client de tous les dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui lors de la réalisation de ses Services en conséquence d’une négligence grave ou dolosive de PHD.
(d) Les dispositions de cet article s’appliquent en toutes circonstances, sauf disposition contraire à la loi, indépendamment des fondements des actions de tiers (incluant les actions en responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, que ce soit à l’encontre du Client, de PHD ou de tiers), quand bien même PHD aurait été avisé de la possibilité de survenance de tels dommages.
(e) Toute action à l’encontre de PHD sera prescrite dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage allégué.
Article 8. Personnel
(a) PHD conservera la liberté de nommer et de remplacer, de façon appropriée, son personnel pour la prestation des Services tout en essayant dans la mesure du possible d’accéder aux requêtes du Client concernant certaines personnes données.
b) Les parties s’engagent à ne débaucher ou n’embaucher aucun membre de leur personnel respectif ayant participé directement à l’exécution de l’Accord et ce pendant toute sa durée et pour une période ultérieure de deux (2) ans à compter du terme ou de la résiliation de l’Accord.
Article 9. Résiliation
(a) Cet Accord peut être résilié à tout moment par chacune des deux parties suivant un préavis écrit de quinze (15) jours notifié à l’autre partie.
(b) Le Client devra régler à PHD tous les frais et honoraires relatifs aux Services que ce dernier aura exécutés à la date de résiliation de l’Accord, ainsi que les frais supplémentaires qui découlent de cette résiliation.
(c) A l’exception des questions relatives à la confidentialité ou à la propriété intellectuelle, les parties tenteront de résoudre tout différend ou inexécution contractuelle, en le soumettant dans un premier temps à leur hiérarchie respective, puis en procédant dans un deuxième temps à une tentative de règlement amiable selon une procédure mutuellement acceptable, avant d’intenter dans un troisième temps une action devant les tribunaux.
(d) Les dispositions des articles 3 à 10 des présentes Conditions Générales, resteront applicables au terme ou à la résiliation de l’Accord, quelque soit la cause de cette résiliation.
Article 10. Dispositions Générales
(a) Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, nom commercial, des marques et logos ou autres appellations commerciales de l’autre partie sans l’accord préalable écrit de cette dernière. Cependant, PHD conserve le droit de référencer ou de lister le nom du Client et/ou une description générique des Services/du projet. Le Client acceptera aussi de fournir aux tierces personnes demandeuses une référence de PHD .
(b) Aucune partie ne sera responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant de tout événement échappant à son contrôle.
(c) Les droits et obligations résultant du présent Accord ne pourront être cédés ou transférés, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. PHD pourra cependant sous-traiter tout ou partie de ses Services.
(d) Toutes les notifications effectuées en vertu de cet Accord devront être faites par écrit et transmises aux adresses indiquées dans la Proposition et seront considérées comme effectivement transmises au moment de la réception.
(e) Aucune renonciation à se prévaloir des dispositions du présent Accord ou d’un défaut d’exécution des obligations en découlant, ne peut être présumée, sous réserve d’une renonciation ou d’un consentement exprès donné par écrit par la partie qui renonce.
(f) Si une clause contenue dans cet Accord se révèle illicite ou inexécutable, elle sera considérée comme nulle et sans effet, sans affecter pour autant la validité des autres termes de l’Accord.
(g) Cet Accord ne pourra en aucun cas faire présumer une partie comme étant l’agent ou le représentant légal de l’autre partie, ou de faire naître une association ou une entreprise commune entre les parties. Les Parties conservent la qualité de contractants indépendants agissant en leur nom et propre compte.
(h) Les dispositions des articles 3 à 10 des présentes Conditions Générales, resteront applicables au terme ou à la résiliation de l’Accord, quelque soit la cause de cette résiliation.
(i)Le Client reconnaît et accepte que: (i) PHD et le Client puissent, sauf demande expresse contraire du Client, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique sur Internet ;
(ii) aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques par le réseau Internet ;
(iii) PHD ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque échappant au contrôle de PHD.
(j) Le présent Accord est expressément soumis au droit français et à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
